Usurpation d’identité sur internet - un cas Facebook - Jugement TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010

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Info Vie Pratique N°797-1948

Usurpation d’identité sur internet - un cas Facebook - Jugement TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010

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L’analyse de Jean-Baptiste Chanial - Avocat sur un faux profil Facebook (« Omar S. / Alexandre P. » (TGI Paris, 17e Ch. civ., 24 novembre 2010) ; est particulièrement révélatrice de la situation :

  • Au delà de la procédure de signalement d’usurpation d’identité disponible sur le réseau soclal,
  • La saisie du juge des référés a permis d’obtenir de Facebook « « les données de nature à permettre l’identification » de la personne ayant publié sous son identité la page litigieuse et de suspendre la représentation de son profil jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. »
  • Sur la base de l’adresse IP de la personne, la société Free a communiqué “les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et/ou dénominations sociales de la personne ayant souscrit un abonnement identifié par l’adresse susvisée."
  • Action en justice a été engagé par Omar S. envers la personne concernée pour avoir « porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, en créant et en mettant en ligne sur le site www.facebook.com un “faux profil” »
  • Le défendeur a invoqué l’usurpation de son adresse IP sur la base "d’une étude de I’UFC-Que Choisir mettant en exergue la facilité avec laquelle une adresse IP peut être usurpée.“
  • Défense non retenue « le simple fait d’évoquer des expertises non contradictoires diligentées par une association de défense de consommateurs pour affirmer que l’usurpation d’une adresse IP est un jeu d’enfant et qu’il ne faut lui attribuer aucune valeur probatoire, ne permet pas, en l’absence de tout autre élément de preuve, de retenir que le bénéficiaire d’une adresse IP n’est pas son utilisateur. »
  • "La preuve d’une telle usurpation aurait pu être rapportée tant par une enquête diligentée à la suite d’une plainte pénale que par une expertise civile judiciaire, en examinant notamment l’ordinateur émetteur ».
  • Rappel dans l’analyse de l’avocat : « l’usurpation d’identité sur Internet peut également constituer une infraction pénale. En effet, par application de l’article 434-23 du Code pénal, « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende »….. ou encore au titre de l’escroquerie »
  • Mention d’un nouveau texte dans le projet de loi LOPPSI 2 : « « Art. 226-4-1. - Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni…. »
  • Cf aussi le cas de l’agglomération nîmoise portant plainte contre X pour « publication d’un montage portant atteinte à la représentation de la personne ».


Lien proposé : L’usurpation d’identité sur internet et sur Facebook en particulier par Jean-Baptiste Chanial - Avocat - (legalbiznext.com)

par Redaction Wirkers le 16 décembre 2010
modifie le 16 décembre 2010
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