Télétravailleurs Indépendants - Pensez à « Déclaration Européenne de Services (DES) » pour vos opérations à l’intérieur de l’Union européenne

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Télétravailleurs Indépendants - Pensez à « Déclaration Européenne de Services (DES) » pour vos opérations à l’intérieur de l’Union européenne

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Extraits de Douane - Vos opérations à l’intérieur de l’Union européenne

  • A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services »qui récapitulera les opérations réalisées.
  • Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.
  • Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.
  • L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP.

Spécificités

  • Cf aussi Le site Pro.Douane un lien vers « Manuel Utilisateur du Téléservice DES accessible sous Pro.Dou@ne »

Coordonnées pour contact

Département des statistiques et des études économiques - douane.gouv.fr


par Redaction Wirkers le 25 mars 2010
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