- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
La loi prévoit que l’opérateur qui équipe l’immeuble en fibre doit donner accès à son réseau à tout opérateur qui en fait la demande. C’est ce qu’on appelle "l’obligation de mutualisation". Selon l’opérateur qui équipe l’immeuble, l’installation s’arrête au niveau de l’étage ou dans l’appartement. De toute façon, si vous souscrivez à une offre de fibre optique, votre appartement sera équipé.
Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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Habitants, Usagers, Consommateurs - Logement Numérique
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
- Avez-vous un modèle de convention pour fibrer les immeubles ?
- C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
- Comment cela se passe si plusieurs FAI souhaitent fibrer mon immeuble ?
- Comment les opérateurs s’informeront ou seront informés des accords de résidences en fibre optique ?
- Comment savoir si je suis éligible à la fibre ?
- Comment se passe la mutualisation entre opérateurs FTTB et FTTH ?
- Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
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- Le câblage interne d’un immeuble : obigatoirement un opérateur ou une entité tierce ?
- Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
- Quand pourrais-je avoir un abonnement d’un FAI en fibre utilisant l’installation fibre d’un autre ?
- Quel intérêt de mettre en concurrence les opérateurs lors de l’AG si le fibrage est interopérable ?
- Qui est responsable des problèmes éventuels d’installation ?
- Si mon immeuble est équipé, suis-je obligé de prendre la fibre ?
- Si un opérateur intervient dans une partie privative, sans accord du propriétaire
- Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
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Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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le 14 novembre 2008 par Rédaction
modifie le 15 novembre 2008
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Bonjour, L’ARCEP répond : « Selon l’opérateur qui équipe l’immeuble, l’installation s’arrête au niveau de l’étage ou dans l’appartement. » Si l’installation s’arrête à l’étage, y aura t-il un coût pour raccorder la fibre optique à l’appartement ?
