- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
Pour qu’un opérateur installe de la fibre dans un immeuble, il y a deux étapes :- la première : qu’il soit autorisé par la copropriété et
- la seconde : qu’il signe une convention pour l’installation de la fibre. C’est une nouvelle obligation posée par la loi.
Pour faire retirer les câbles, si l’opérateur n’était pas autorisé, il faut s’adresser aux tribunaux compétents.
