- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
Le principe de mutualisation permet à la copropriété, si elle le souhaite, d’avoir un opérateur unique responsable du réseau de fibre optique, et aux habitants de l’immeuble d’avoir le choix de leur FAI. L’obligation de mutualisation impose donc à l’opérateur qui équipe l’immeuble d’ouvrir son réseau aux autres.
Un FAI ne peut refuser d’installer une fibre mutualisable, il est soumis à l’obligation de mutualisation prévue par la loi.
Pouvez-vous nous expliquer le principe de mutualisation ?
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Habitants, Usagers, Consommateurs - Logement Numérique
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
- Avez-vous un modèle de convention pour fibrer les immeubles ?
- C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
- Comment cela se passe si plusieurs FAI souhaitent fibrer mon immeuble ?
- Comment les opérateurs s’informeront ou seront informés des accords de résidences en fibre optique ?
- Comment savoir si je suis éligible à la fibre ?
- Comment se passe la mutualisation entre opérateurs FTTB et FTTH ?
- Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
- Je suppose que l’installation de la fibre jusqu’au logement est à la charge de l’opérateur ?
- Le câblage interne d’un immeuble : obigatoirement un opérateur ou une entité tierce ?
- Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
- Quand pourrais-je avoir un abonnement d’un FAI en fibre utilisant l’installation fibre d’un autre ?
- Quel intérêt de mettre en concurrence les opérateurs lors de l’AG si le fibrage est interopérable ?
- Qui est responsable des problèmes éventuels d’installation ?
- Si mon immeuble est équipé, suis-je obligé de prendre la fibre ?
- Si un opérateur intervient dans une partie privative, sans accord du propriétaire
- Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
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Pouvez-vous nous expliquer le principe de mutualisation ?
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le 14 novembre 2008 par Rédaction
modifie le 15 novembre 2008
