Obligation de lieu de résidence - Trajet domicile travail - Stress, Transports, Liberté du salarié

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Obligation de lieu de résidence - Trajet domicile travail - Stress, Transports, Liberté du salarié



Suite à l’article Stress & Transport : Le manifeste de Technologia comme manifeste pour l’amélioration des conditions de travail, Les Echos publie une analyse juridique fort instructive de Marie Hautefort : Trajet domicile-travail : les employeurs sont-ils responsables ?

Quelques extraits pour situer le sujet comme autant de rappels sur les contextes juridiques qui encadrent les nouvelles modalités du travail :

  • “Selon la Cour de cassation, l’employeur doit respecter la décision du salarié quant à sa résidence (Cass. soc., 12 janv. 1999 [1]) et ne peut apporter une restriction à cette liberté que si elle est « justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (C. trav., art. L. 1121-1) [2]“
  • “Quant au travail à domicile, c’est très clair : « Le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail » (Cass. soc., 2 oct. 2001).“

L’employeur n’a donc aucun moyen d’obliger le salarié à habiter près de son lieu de travail.

le 16 février 2010 par Redaction Wirkers
modifie le 16 février 2010

Notes

[1] Extrait du sommaire : « Le libre choix du domicile un compromis entre la liberté individuelle du salarié et la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Le respect du libre choix du domicile. L’atténuation limitée du libre choix. Un fondement audacieux qui peut… »… Cf aussi Jurisprudence sur la Clause de Mobilité

[2] Concernant les Libertés individuelles dans l’entreprise : " « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».“ - Cf Légifrance

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