- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
Non, depuis 1997, le déploiement des réseaux est libre ; il n’existe donc aucune obligation de déploiement. Si un opérateur souhaite déployer sa fibre seulement dans certaines zones ou dans certains immeubles, il est libre de le faire. La première démarche est de solliciter les différents opérateurs.
Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
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Habitants, Usagers, Consommateurs - Logement Numérique
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
- Avez-vous un modèle de convention pour fibrer les immeubles ?
- C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
- Comment cela se passe si plusieurs FAI souhaitent fibrer mon immeuble ?
- Comment les opérateurs s’informeront ou seront informés des accords de résidences en fibre optique ?
- Comment savoir si je suis éligible à la fibre ?
- Comment se passe la mutualisation entre opérateurs FTTB et FTTH ?
- Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
- Je suppose que l’installation de la fibre jusqu’au logement est à la charge de l’opérateur ?
- Le câblage interne d’un immeuble : obigatoirement un opérateur ou une entité tierce ?
- Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
- Quand pourrais-je avoir un abonnement d’un FAI en fibre utilisant l’installation fibre d’un autre ?
- Quel intérêt de mettre en concurrence les opérateurs lors de l’AG si le fibrage est interopérable ?
- Qui est responsable des problèmes éventuels d’installation ?
- Si mon immeuble est équipé, suis-je obligé de prendre la fibre ?
- Si un opérateur intervient dans une partie privative, sans accord du propriétaire
- Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
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Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
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le 14 novembre 2008 par Rédaction
modifie le 15 novembre 2008
