L’indépendance et l’impartialité de l’Arcep face à l’arrivée d’un Commissaire du gouvernement

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L’indépendance et l’impartialité de l’Arcep face à l’arrivée d’un Commissaire du gouvernement

Commentaires

La volonté du gouvernement de placer un Commissaire du Gouvernement au sein de l’Arcep pose diverses questions ; mais, au-delà de l’émotion qui s’exprime ici et là, il faut recontextualiser le sujet.

  • 1- L’ARCEP est-elle indépendante et impartiale ?
    Le débat mérite d’être posé au vu des passerelles habituelles entre la haute fonction publique et les entreprises privées… alors même que certains fonctionnaires et membres du Collège de l’Arcep ont pu ces dernières années aller travailler dans des entreprises en relation avec le secteur numérique. Ceci sans que la commission de déontologie semble y redire quoi que ce soit.
  • 3- Qui est prêt à défendre l’Arcep…. si éloigné des citoyens ?
  • 4- Les enjeux économiques et les lobbies : pour faire simple…
    • le secteur du numérique étant porteur [3]… , l’Etat ayant besoin de rétablir les finances publiques, il y a derrière ce projet de nomination, une question de choix de priorité entre le court terme (l’annuité) et le moyen et long terme (par ex dans la différence d’appréciation sur les conditions d’affectation des fréquences issues du « dividende »).
    • les opérateurs ne sont probablement pas neutre dans les jeux d’influence cherchant à bénéficier de cahiers des charges allégés après avoir payé des prix élevés par ex sur les fréquences, c’est à dire moins de contraintes de réalisation.
  • 5- A nouveau la question de la crédibilité des régulations dont l’actualité est prégnante en ce moment dans le domaine médical. Plus généralement se repose la question du rôle des experts dans les systèmes de régulation, et leur capacité à analyser et faire des recommandations en toute indépendance intellectuelle, financière et morale. La proximité des formations, les corporatismes, les liens historiques entre les acteurs publics et privés dans le domaine du numérique ne facilitent probablement pas la formulation d’une bonne réponse.
    En somme le vieux débat entre « la paille dans l’œil du voisin et la poutre dans le sien ».
  • 6- Le point du vue des associations de consommateurs : si l’UFC Que Choisir s’est positionnée [4], à suivre le propos de l’Afutt et des associations de l’économie numérique (ACSEL, AFDEL, ASIC, Geste, IAB France, Renaissance Numérique) ou encore de l’Avicca.
  • 7- Plus généralement pourquoi ne pas intégrer dans un Conseil des Lobbies (aujourd’hui y compris à Bruxelles ils ont pignon sur rue) auprès de l’Arcep : le commissaire du gouvernement, un commissaire des collectivités territoriales, un commissaire des équipementiers et opérateurs nationaux, un commissaire des opérateurs locaux, un commissaire des fédérations professionnelles et un commissaire des associations d’usagers ? Ce Conseil devant disposer des mêmes droits que ceux de l’amendement N°29.

Spécificités

Quelques liens utiles à parcourir

  • Le gouvernement veut être représenté à l’Arcep - Le Monde -
    et Amendement N° 29 Rect. du gouvernement
    • "Article additionnel
      APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant :
      Après l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé :
      « Art. L. 131-1. – Un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nommé par les ministres chargés des communications électroniques et des postes, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique en matière postale et de communications électroniques. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de La Poste. Il se retire lors des délibérations de l’autorité.
      « Il peut faire inscrire à l’ordre du jour de l’Autorité toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l’autorité. L’examen de cette question ne peut être refusé. ».
      Exposé sommaire
      Le présent amendement a pour objet d’instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Il met en œuvre une des principales recommandations du récent rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur les autorités administratives indépendantes (AAI) qui préconise de « généraliser, sauf exception justifiée, la présence d’un commissaire du Gouvernement dans chaque AAI ».
      L’objectif est de renforcer l’indispensable dialogue entre cette autorité administrative indépendante et les administrations de l’Etat.
      Les dispositions proposées sont calquées sur celles en vigueur pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE)."
  • Le gouvernement veut mettre un pied à l’Arcep - Les Echos -
    • « Au gouvernement, on tente de rectifier cette vision. « Ce n’est pas un signe de défiance vis-à-vis de l’Arcep, ni une mise sous tutelle. C’est un moyen de renforcer le dialogue entre le gouvernement et le régulateur. Celui-ci est amené à prendre tout une série de décisions qui ont un impact important. Il est donc normal d’éclairer l’Arcep sur les positions du gouvernement » »
  • Bruxelles veillera à « l’indépendance et l’impartialité » de l’Arcep - Le Monde -
    • « Nous veillerons en particulier à ce que le dialogue entre l’Arcep et les administrations de l’Etat ne compromette pas l’indépendance et l’impartialité du régulateur, a expliqué M. Todd. Nous notons également que l’Etat français est un actionnaire important dans l’opérateur historique en France (France Télécom). »
  • Les députés valident la création du commissaire du gouvernement à l’Arcep - Le Monde -
    • « Tel que le prévoit le texte, le commissaire du gouvernement ne participera pas aux délibérations de l’Autorité, mais aura le pouvoir de mettre des questions à l’ordre du jour, et pourra consulter tous les documents confidentiels de l’Arcep. »
  • Passe d’armes entre Eric Besson et le président de l’Arcep - Le Monde -
    • Pour M. Silicani Président de l’Arcep, sur « les intérêts de l’Etat régulateur et de l’Etat tuteur ou actionnaire », … « ces deux missions de l’Etat doivent demeurer soigneusement séparées, sauf à porter atteinte à la crédibilité du régulateur comme du gouvernement ».
  • Recommandation n° 14 : Généraliser, sauf exception justifiée, la présence d’un commissaire du Gouvernement dans chaque AAI. (Rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes par MM. René DOSIÈRE et Christian VANNESTE)

Lien proposé : Bruxelles veillera à « l’indépendance et l’impartialité » de l’Arcep

par Redaction Wirkers le 15 janvier 2011
modifie le 16 janvier 2011
Suite à donner
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