- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
Le principal motif cité par la loi est la préexistence d’un réseau en fibre optique dans l’immeuble. En effet, la mutualisation permet aux autres opérateurs d’utiliser le premier réseau en fibre déployé.
Exemples de « motifs légitimes et sérieux » sur déploiement fibre
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Habitants, Usagers, Consommateurs - Logement Numérique
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
- Avez-vous un modèle de convention pour fibrer les immeubles ?
- C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
- Comment cela se passe si plusieurs FAI souhaitent fibrer mon immeuble ?
- Comment les opérateurs s’informeront ou seront informés des accords de résidences en fibre optique ?
- Comment savoir si je suis éligible à la fibre ?
- Comment se passe la mutualisation entre opérateurs FTTB et FTTH ?
- Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
- Je suppose que l’installation de la fibre jusqu’au logement est à la charge de l’opérateur ?
- Le câblage interne d’un immeuble : obigatoirement un opérateur ou une entité tierce ?
- Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
- Quand pourrais-je avoir un abonnement d’un FAI en fibre utilisant l’installation fibre d’un autre ?
- Quel intérêt de mettre en concurrence les opérateurs lors de l’AG si le fibrage est interopérable ?
- Qui est responsable des problèmes éventuels d’installation ?
- Si mon immeuble est équipé, suis-je obligé de prendre la fibre ?
- Si un opérateur intervient dans une partie privative, sans accord du propriétaire
- Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
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Exemples de « motifs légitimes et sérieux » sur déploiement fibre
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le 15 novembre 2008 par Rédaction
