- Réponse ARCEP - 06/11/08 - pdf
Le « droit à la fibre » implique que la copropriété ne peut s’opposer aux demandes de tout occupant qui souhaite être raccordé à un réseau à très haut débit. La copropriété ne peut refuser qu’en cas de « motif légitime et sérieux ». En tout état de cause, il faut qu’un opérateur raccorde le réseau interne de l’immeuble à son propre réseau.
C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
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Habitants, Usagers, Consommateurs - Logement Numérique
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
- Avez-vous un modèle de convention pour fibrer les immeubles ?
- C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
- Comment cela se passe si plusieurs FAI souhaitent fibrer mon immeuble ?
- Comment les opérateurs s’informeront ou seront informés des accords de résidences en fibre optique ?
- Comment savoir si je suis éligible à la fibre ?
- Comment se passe la mutualisation entre opérateurs FTTB et FTTH ?
- Délai de 6 mois (date signature convention) valable pour installation du réseau ou mise en service ?
- Je suppose que l’installation de la fibre jusqu’au logement est à la charge de l’opérateur ?
- Le câblage interne d’un immeuble : obigatoirement un opérateur ou une entité tierce ?
- Ma ville est fibrée mais pas mon quartier… Puis-je obliger l’opérateur à raccorder mon appartement
- Quand pourrais-je avoir un abonnement d’un FAI en fibre utilisant l’installation fibre d’un autre ?
- Quel intérêt de mettre en concurrence les opérateurs lors de l’AG si le fibrage est interopérable ?
- Qui est responsable des problèmes éventuels d’installation ?
- Si mon immeuble est équipé, suis-je obligé de prendre la fibre ?
- Si un opérateur intervient dans une partie privative, sans accord du propriétaire
- Si une copropriété choisit un opérateur pour installer la fibre et que vous vouliez un autre ?
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Questions - Réponses - Déploiement Fibre LN
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C’est quoi le droit à la fibre pour son logement ?
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le 14 novembre 2008 par Rédaction
modifie le 15 novembre 2008
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16 novembre 2011Locataire d’un magasin dans un immeuble à Montrouge, ville ou la fibre passe dans les trottoirs depuis 4 ans, les immeubles de bureaux et HLM voisins de la copropriété sont prééquipés. Je réclame depuis 4 ans au syndic le prééquipement, 2 fois en AGO le sujet a été reporté, la 3e fois il a été proposé le choix entre Free et Orange, alors que seul Orange est prêt, mais c’est Free qui a été choisi et donc n’a rien fait. La 4 ème fois j’ai demandé que le choix d’Orange soit à nouveau proposé mais il m’a été répondu que le choix de Free avait été fait. Nous arrivons bientôt une nouvelle fois à la date de l’AGO, comment puis je contraindre le syndic à choisir Orange qui ne demande qu’a faire le prééquipement ?
