Bureau chez le salarié : indemnité spécifique accordée hors salaire

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Info Vie Pro N°795-1647

Bureau chez le salarié : indemnité spécifique accordée hors salaire

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Extraits : « Le fait de travailler à son domicile et de devoir pour cela installer des dossiers et des instruments de travail à la demande de son employeur est considéré comme une intervention dans la vie privée du salarié. Cette intervention est autorisée si le salarié donne son accord et reçoit en échange une indemnisation spécifique.

  • Plusieurs salariés d’une entreprise, employés en qualité de responsables de secteur dans une grande entreprise et exerçant une partie de leurs fonctions à domicile ne percevaient pas d’indemnisation spécifique de la part de leur employeur en contrepartie de cette contrainte.
  • Selon l’employeur, l’indemnisation des salariés était comprise dans leurs salaires..
  • Les juges ont estimé que l’occupation, à la demande de l’employeur alors que le salarié n’était pas tenu d’accepter, du domicile du salarié à des fins professionnelles constituait une intervention dans la vie privée de celui-ci. Cette intervention devait donc être indemnisée de façon spécifique, sans que cette indemnisation fasse partie du salaire prévu par le contrat de travail. »…

http://www.juritravail.com/Actualit…   Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 avril 2010. N° de pourvoi : 08-44865



Lien proposé : Référence juRitravail

par Redaction Wirkers le 2 juin 2010
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